conciliation procedure

См. также в других словарях:

• Conciliation Procedure —   The mechanism outlined in the Treaty on European Union, replacing the previous cooperation procedure, for resolving disputes between EC institutions over proposed legislation in the decision making process. Alternatively known as the co… …   Glossary of the European Union and European Communities

• conciliation — [ kɔ̃siljasjɔ̃ ] n. f. • XIVe; lat. conciliatio 1 ♦ Action de concilier (des personnes, des opinions, des intérêts); son résultat. ⇒ accommodement, accord, arbitrage, arrangement, concorde, entente, médiation, rapprochement, réconciliation,… …   Encyclopédie Universelle

• Procédure de codécision — La procédure de codécision permet au Parlement européen (PE) d adopter certaines directives et règlements communautaires en partenariat avec le Conseil de l Union européenne  : les deux pouvoirs doivent s accorder sur le texte avant que… …   Wikipédia en Français

• Procédure de sauvegarde — Sommaire 1 Historique 2 Ouverture de la procédure 2.1 Personnes Concernées 2.1.1 Personnes physiques …   Wikipédia en Français

• Conciliation sociale — Conciliation La conciliation fait partie des modes alternatifs de résolution des conflits. Elle consiste dans l intervention d un tiers qui après avoir écouté les parties et analysé leur point de vue leur propose une solution pour régler leur… …   Wikipédia en Français

• Conciliation committee (Third reading): co-decision procedure (now ordinary legislative procedure) — European Union Under the co decision procedure (now named …   Law dictionary

• Procedure de divorce — Procédure de divorce Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille …   Wikipédia en Français

• Conciliation committee — (Third reading): Co decision procedure (now ordinary legislative procedure) European Union Under the co decision procedure (now named ordinary legislative procedure) between the Council of the European …   Law dictionary

• conciliation — con‧cil‧i‧a‧tion [kənˌsɪliˈeɪʆn] noun [uncountable] HUMAN RESOURCES the process of getting an employer and employees who are involved in an argument to meet and discuss their differences, in the hope of ending the argument: • Procedures for… …   Financial and business terms

• procédure — [ prɔsedyr ] n. f. • 1344; de procéder 1 ♦ Vx Manière de procéder pour aboutir à un résultat. 2 ♦ Manière de procéder juridiquement; série de formalités qui doivent être remplies. Procédure judiciaire. Quelle est la procédure à suivre pour se… …   Encyclopédie Universelle

• Procédure législative ordinaire — La procédure législative ordinaire (auparavant procédure de codécision) permet au Parlement européen d adopter certaines directives et règlements communautaires en partenariat avec le Conseil de l Union européenne : les deux pouvoirs doivent …   Wikipédia en Français